Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un
Attention
Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.
Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d'un abri de jardin , d'un appentis ou d'un carport.
Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d'une balancelle, d'un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).
Attention
Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?
Dans tous les cas, vous devez consulter le
Où s'adresser ?
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s'adresser ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?
L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d'aménagement et Taxe d'archéologie préventive.
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?
Dans tous les cas, vous devez consulter le
Où s'adresser ?
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?
L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?
L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.
