Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Pour en savoir plus
                                                
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            En magasin, quels sont mes droits ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Retard de livraison : la procédure à suivre
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Ventes sur la voie publique
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Ventes et marchés de plein air
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Les pratiques commerciales agressives
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Pratiques commerciales trompeuses
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Pratiques commerciales déloyales
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Abus de faiblesse
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Symboles des produits dangereux
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Étiquetage des vêtements
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Revendre vos métaux précieux
                                                        
                                                    
                                                Services en ligne et formulaires
                                                
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
                                                        
                                                    
                                                Questions ? Réponses !
                                                
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?